La loi du 11 juillet 2016 : fin du cash pour les métaux
La loi n°2016-941 du 11 juillet 2016 relative à la lutte contre les trafics de métaux non ferreux a instauré une interdiction totale du paiement en espèces pour toute transaction portant sur des métaux ferreux, non-ferreux ou leurs alliages. Cette loi s'applique à tous les professionnels du rachat de métaux (ferrailleurs, brocanteurs, revendeurs) et concerne aussi bien les particuliers que les professionnels vendeurs. Le non-respect est passible de sanctions pénales et administratives.
Quels modes de paiement sont autorisés ?
La loi autorise exclusivement les paiements traçables et bancaires : virement bancaire, chèque barré non endossable, virement postal. En pratique, le virement bancaire instantané (SEPA Instant Credit Transfer) s'est imposé comme la solution de référence car il combine la traçabilité légale exigée avec une rapidité équivalente au cash : les fonds sont crédités sur votre compte en moins de 10 secondes, 24h/24, 7j/7.
Le virement instantané : comment ça fonctionne concrètement
Le virement SEPA instantané est un protocole européen standardisé. Pour recevoir un virement instantané de CIL Recyclage, il vous suffit de communiquer votre IBAN (numéro de compte bancaire au format FR76…). Aucune application ni compte spécial requis. Les principales banques françaises (BNP, Crédit Agricole, Société Générale, La Banque Postale, néobanques) sont toutes compatibles depuis 2023. Le virement est effectué immédiatement après la pesée et validation du bon de cession.
Délai de réception
Avec le virement instantané, les fonds sont disponibles sur votre compte en quelques secondes à 10 secondes maximum. Contrairement au virement classique (1 à 3 jours ouvrés), vous recevez votre paiement avant même de quitter le dépôt.
Que faire si votre banque n'accepte pas les virements instantanés ?
Toutes les banques de détail françaises sont désormais obligées d'accepter les virements instantanés entrants (règlement européen depuis janvier 2025). Si vous rencontrez un problème, vérifiez que votre IBAN est correct et contactez votre banque. En dernier recours, CIL Recyclage peut émettre un virement standard (1-3 jours ouvrés).
Pourquoi cette réglementation est une bonne nouvelle pour les vendeurs
Au-delà de la contrainte légale, le virement instantané présente des avantages concrets. La traçabilité protège le vendeur en cas de litige — la transaction est prouvée par un relevé bancaire. La sécurité évite les risques liés au transport d'espèces. La rapidité équivaut au cash pour les besoins immédiats. Et surtout, la légitimité : un ferrailleur qui paie par virement est un professionnel en règle — ce qui garantit que vos métaux seront valorisés correctement et que vous ne risquez pas d'alimenter un réseau de recel.
Questions fréquentes
Un ferrailleur peut-il encore payer en espèces pour des métaux ?
Non. Depuis la loi du 11 juillet 2016, le paiement en espèces pour l'achat de métaux ferreux et non-ferreux est strictement interdit en France, quelle que soit la somme. Tout paiement doit se faire par virement bancaire ou chèque barré.
Combien de temps prend un virement bancaire de CIL Recyclage ?
CIL Recyclage règle par virement instantané SEPA. Les fonds sont crédités sur votre compte en moins de 10 secondes après la validation de la transaction, 7 jours sur 7. Vous pouvez vérifier la réception sur votre application bancaire avant de quitter le dépôt.
Que se passe-t-il si je vends une grande quantité — y a-t-il un plafond au virement instantané ?
Le virement SEPA instantané est plafonné à 100 000 € par transaction (limite européenne). Pour les lots exceptionnels dépassant cette valeur, plusieurs virements successifs peuvent être émis, ou un virement classique est utilisé pour le solde.
Dois-je fournir des documents pour vendre ma ferraille ?
Oui. Conformément à la réglementation, CIL Recyclage est tenu de recueillir une pièce d'identité et les coordonnées bancaires (IBAN) du vendeur pour chaque transaction. Pour les professionnels, un justificatif de l'entreprise (SIRET) peut être demandé.